> 5.1 - L'ACHAT D'ŒUVRES AUPRÈS D'ARTISTES VIVANTS:
C'est la solution la plus simple et la plus directe de soutenir un artiste. Acheter une œuvres de Jean-Marc ARTHOT, sur rendez-vous ou directement sur ce site pour des œuvres existantes, ou lui commander des créations spéciales en terme de thématique, de support ou de format, c'est donc le soutenir directement, dans son quotidien ou sur le long terme pour la continuité de son œuvre.
> Le dispositif d'allègement fiscal qui est lié à cet achat et au statut d'artiste professionnel de Jean-Marc ARTHOT, régulièrement affilié à la caisse des artiste-auteurs est prévu par l'article 238 bis AB du Code Général des Impôts. Il concerne la fiscalité des œuvres d'art, telles que définies par l'art. 98 A de l'annexe III du CGI notamment pour les œuvres d'art photographiques, si l'entreprise remplit toutes les conditions d'exposition et d'achat, en faisant notamment l'acquisition des œuvres directement auprès de l'artiste, plutôt que de faire appel à un intermédiaire (galerie ou salle des ventes...).
> DÉDUCTIONS : Jusqu'à 30% défiscalisables sur 5 ans selon la tranche d'imposition de l'entreprise.
RÈGLES FISCALES:
- La déduction s’applique sur la part versée à l’auteur
- La valeur de la déduction est celle de la tranche d’imposition (de 15% à 33,3%*)
- Elle est répartie sur 5 ans (année d’acquisition incluse)
- par tranche de 20% par an ne pouvant excéder 5‰ du CA annuel
( 500 euros pour 100 K€ de CA / 5.000 pour 1M€ / 50.000 pour 10M€)
Ainsi, une entreprise qui fait 1 M€ de CA chaque année pourra donc :
- Acheter pour 5.000 €HT d’œuvres en déduisant tous les ans 33,3% de 1.000€ (soit un coût réel de 3.335 € et une économie de 1.665 €).
Et, une entreprise qui fait 5 M€ de CA chaque année pourra donc :
- Acheter pour 25.000 €HT d’œuvres en déduisant tous les ans 33,3% de 5.000 € (soit un coût réel de 16.675 € et une économie de 8328 €).
CONDITIONS D’APPLICATION DE LA DÉDUCTION (LIEUX & DURÉE) :
Les œuvres doivent être exposées :
> Dans les locaux de l’entreprise (à l’exception des bureaux)
> Accessibles au public ou aux salariés
> Dans un musée ou un établissement public (où l’œuvre est mise en dépôt)
> En exposition permanente
> pendant 5 ans
- entrecoupée d’expositions éphémères dans d’autres lieux
- à l’occasion de manifestations publiques (prêts)
RÈGLES COMPTABLES:
• AFFECTATION :
> Acquisition à inscrire à l’actif de la société
> Le montant à déduire chaque année est inscrit extra-comptablement :
- Sur l’imprimé 2058-A (ligne XG) du résultat de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes
- Sur l’imprimé 2069-M-SD (réduction d’impôt mécénat)
> Chaque année, le montant de la déduction ne peut dépasser 5‰ du CA
> L’excédent ne peut être reporté au titre des exercices ultérieurs
> le montant de la déduction doit être inscrit dans un compte de réserve spéciale au passif du bilan
> les titulaires de BNC ne peuvent bénéficier de cette mesure (impossibilité juridique de créer un tel compte au passif de leur bilan)
• CHANGEMENT D’AFFECTATION :
- En cas de changement d’affectation de l’œuvre, pendant ou après les 5 ans du bénéfice de la déduction (plus d’expo publique, cession de l’œuvre, prélèvement sur le compte de réserve…):
> Le montant de la déduction dont l’entreprise a bénéficié est réintégré au résultat imposable (Perte du bénéfice de la déduction).
> l’Entreprise peut constituer une provision pour dépréciation ( lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées).
NOTES COMPLÉMENTAIRES : TAUX D’IMPOSITION FISCALE APPLIQUÉ PAR TRANCHES DE CA AU RÉSULTAT DES SOCIETES EN 2018 :
15% du résultat = de 0 à 38.120 € de CA • 28% du résultat = de 38.120 € à 500.000 € de CA • 33,3% du résultat = au delà de 500.000 € de CA.
LIENS UTILES SUR L'ACHAT D'ŒUVRES AUPRÈS D'ARTISTES VIVANTS (Réglementation & Fiscalité):
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298775
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303974
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1801-PGP.html
https://achetezdelart.com/soutenir-la-creation/
http://ericciterne.blogspot.fr/search/label/Défiscalisation?m=1
https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/isf-les-exonerations-des-uvres-dart-dantiquite-ou-de-collection.html